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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées au travers du site Internet www.sellesideale.fr.

Le site Internet www.sellesideale.fr est un service de :
· la société SAS FRED DUCES​​​​​​ nom commercial «SELLES IDÉALE»
· RCS Toulouse n° 82080298100010
· située 35, rue Michel Ange 31200 Toulouse France
· adresse du site : http://www.sellesideale.fr
· adresse e-mail : bonjour@sellesideale.f
· dernière mise à jour 18/03/2020

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le « Client » et le Vendeur (« SELLES IDÉALE »). Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
SELLES IDÉALE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la validation de la commande . L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.sellesideale.fr/cgv

TARIFS ET CARACTÉRISTIQUES

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables le jour de la validation de la commande), hors frais d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes et indiqué dans l’email de confirmation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
SELLES IDÉALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de SELLES IDÉALE jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les offres présentées par le site internet www.sellesideale.fr.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles
SELLES IDÉALE présente dans sa boutique en ligne, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les documents, textes et photos consultables sur le site sont non contractuels sous réserves d’erreurs et d’omissions. SELLES IDÉALE ne pourra pas être tenu responsable des erreurs figurant dans le site.

COMMANDES ET DISPONIBILITÉ

Vous pouvez passer commande :
• Sur le site internet www.sellesideale.fr via le formulaire de contact ou par email à l’adresse bonjour@sellesideale.fr ou par email à l’adresse bonjour@sellesideale.fr.
La société Selles Idéale se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les selles étant réalisées sur commande, un délai est annoncé au moment de la prise de commande. Celui-ci peut être modifié par SELLES IDÉALE car il s’agit d’une fabrication artisanale à la main.
En cas d’indisponibilité de produit sous un mois après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun règlement ne sera demandé. En outre, SELLES IDÉALE  n’a pas vocation à produire en grande série, par conséquent elle se réserve le droit de refuser certaines commandes trop importantes.

VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande émise  depuis le formulaire de contact ou l’email du site Internet www.sellesidéale.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF en réponse à votre contact mail en vue d’une commande

PAIEMENT

La confirmation de votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire ou par chèque en envoi postal.

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par virement via un RIB bancaire que vous transmettrez en temps voulu.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

EXPEDITIONS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les envoies en France métropolitaine se feront via le Service Postal Colissimo avec numéro de suivi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
La Poste propose un service fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un email. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L’échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu’après la fin de l’enquête des services postaux.

GARANTIE

Conformément aux articles L217-4 à L217-11 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Ces articles de loi imposent ainsi une garantie de conformité au vendeur. La garantie de conformité est gratuite. C’est une obligation légale et non-contractuelle. La durée de la garantie légale de conformité est donc de deux ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés, par courriel à l’adresse : bonjour@sellesideale.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SELLES IDÉALE 35, rue Michel Ange — 31200 Toulouse et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.

GARANTIE

Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Passé les délais de recours en matière de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou caché et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SELLES IDÉALE.
SELLES IDÉALE ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARCHIVAGE PREUVE

La société Selles Idéale archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SELLES IDÉALE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.